Selon la loi PACTE de 2019, le gouvernement français a annoncé que les Centres de Formalités des Entreprises seront supprimés à partir du 1er janvier 2023. Et, ils seront remplacés par le Guichet Unique en ligne et le Registre National des Entreprises (RNE). Le RNE est un registre gouvernemental dématérialisé qui rassemble des informations sur toutes les entreprises basées en France. Pourquoi et comment l'obtenir ?
Comment obtenir l'extrait RNE de votre entreprise ?
Le gouvernement a mis en place un registre unifié des entreprises par le biais de la loi Pacte dans le but de rationaliser et d'actualiser les procédures commerciales. L'extrait rne est tenu par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). C'est pourquoi, vos informations légales sont collectées par le guichet unifié de l'INPI. Elles sont ensuite transmises aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux, autorités financières, greffes des tribunaux de commerce, etc.). Ceci, pour que vous puissiez formellement enregistrer votre entreprise et générer le RNE avec un minimum d'efforts. L'ensemble de la procédure se déroule en ligne, de sorte que vous pouvez obtenir votre extrait RNE en un seul clic. Rendez-vous sur le site de l'INPI où vous serez invité à vous enregistrer en tant que nouvel utilisateur. Dès que votre compte est créé, vous pouvez entrer toutes les données relatives à votre entreprise.
Pourquoi créer le Registre National des Entreprises ?
Le guichet unique en ligne prend en charge l'ensemble des tâches du CFE. Cela signifie qu'il n'y aura plus qu'un seul intermédiaire entre les entreprises et les administrations. De plus, tous les documents juridiques seront regroupés dans un dossier numérique unique et dématérialisé. La création, le changement de statut ou la dissolution d'une entreprise ne pourront être enregistrés que dans le registre officiel tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Pour leur part, toutes ces données seront enregistrées dans le Registre national des sociétés géré par l'INPI. Ces efforts devraient permettre de simplifier les procédures administratives, de réduire les délais de traitement et de réaliser des économies.